Si un tribunal ou une autre autorité compétente juge qu’une disposition est invalide ou inexécutoire, celle-ci doit être interprétée de la manière la plus restrictive possible afin de la rendre valide, lorsque la loi le permet. Si cela n’est pas possible, la disposition concernée est réputée dissociée du reste des conditions. Le reste demeure applicable dans la mesure permise par la loi applicable.
Le fait de tarder à faire appliquer une disposition ou de ne pas le faire dans une situation donnée ne constitue pas, à lui seul, une renonciation au droit de s’en prévaloir ultérieurement. Toute renonciation doit être claire et se limiter à la question visée. Les présentes conditions décrivent les règles d’utilisation de ce site Web d’information ; elles ne créent pas de relation de partenariat, de mandat ou d’emploi entre un visiteur et l’éditeur.
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